Mentions légales et CGUV

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONS ET DE VENTE DES SERVICES

Le site https://www.gpaint.fr est édité par :

G-PAINT

Société à Responsabilité Limitée
Siège social : 6, rue du moulin 67390 Ohnenheim
RCS MOLSHEIM 824070064.
N° TVA intracommunautaire : FR 13 824070064
Gérant : M. Gaétan LE LEVRIER
Téléphone : 06 58 39 55 07
Courriel : gaetanlelevrier@gmail.com

Création et conception graphique : Com’ YI Studio, graphiste et webdesigner contact

La réalisation et la maintenance technique du site sont assurées par

Com’ YI Studio
4A, rue du moulin,
68250 Westhalten

Le site https://www.gpaint.fr est hébergé par : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Attention : en cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation, il vous est vivement déconseillé d’utiliser le site www.gpaint.fr

Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de recherche et de réservation en ligne de prestations d’entretien et de réparation automobile. Les présentes conditions générales sont ou sont susceptibles à l’avenir, d’être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Le service est proposé uniquement aux personnes physiques majeures ou mineures émancipées ayant la pleine capacité juridique conformément au droit français. Est réputé comme utilisateur du site accessible à l'adresse https://www.gpaint.fr, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés.

1. Acceptation des conditions générales

G-PAINT offre un service de mise en relation entre d’une part, un utilisateur cherchant à faire réaliser une prestation d’entretien ou de réparation automobile, et, d’autre part, les réparateurs de G-PAINT présentant leurs offres et leurs services.

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des termes des présentes conditions générales. La visualisation des pages du site ou la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : https://www.gpaint.fr emporte l’acceptation pleine et entière desdites conditions générales par l'utilisateur, sans exception ni réserve.

La société G-PAINT se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes conditions. L'utilisateur devra consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse https://www.gpaint.fr/mentions-legales. L'utilisateur est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

G-PAINT se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de refuser l'accès au service à l’utilisateur si ce dernier ne se conforme pas à tout ou partie des présentes conditions générales.

2. Services proposes – description et modalités de fonctionnement

a. Recherche et réservation en ligne de prestations d’entretien et de réparation automobile

Le site Internet https://www.gpaint.fr offre, les prestations de G-PAINT, à l'utilisateur.

G-PAINT se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des prestations proposées sur son site, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet.

b. Rendez-vous téléphonique

La prise de rendez-vous est possible aux jours et créneaux horaires disponibles le jour de la réservation par téléphone. Le garage est libre de gérer, au préalable, les disponibilités qu’il propose pour les rendez-vous téléphoniques.

Le rendez-vous est confirmé au moment de la confirmation de la réservation téléphonique.

c. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous

En cas d’indisponibilité de la part de l’utilisateur au jour et à l’heure fixés pour le rendez-vous dans le garage G-PAINT, l’utilisateur doit prévenir G-PAINT par téléphone ou message écrit mobile. Un nouveau rendez-vous sera alors fixé dans les plus brefs délais, en accord avec l’utilisateur et le garage G-PAINT.

L’utilisateur peut annuler son rendez-vous jusqu’à 48 heures ouvrées avant la date prévue, sans aucun frais. Pour cela, l’utilisateur doit envoyer un email d’annulation.

En cas d’annulation moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu ou en cas de non-présentation au rendez-vous, les frais de réservation ne seront pas remboursés. De plus le garage G-PAINT ne sera pas tenu d’honorer la prestation, ni ne sera tenu d’honorer la prestation dans les meilleurs délais ni au tarif indiqué dans le devis estimatif, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

La « non-présentation à un rendez-vous » correspond à un rendez-vous, non honoré par le client jusqu’à 2 heures après l’heure fixée le jour du rendez-vous sans avoir au préalable prévenu le garage G-PAINT.

En cas d’indisponibilité de la part du garage G-PAINT, ce dernier prendra contact directement avec l’utilisateur pour fixer un nouveau rendez-vous au moment qui conviendra le mieux.

Afin de prévenir toute utilisation malintentionnée, G-PAINT se réserve le droit d’annuler une réservation, notamment, mais non limitativement, si les coordonnées indiquées par l’utilisateur sont fausses ou si un même utilisateur réserve de multiples fois sans se présenter au(x) garage(s) partenaire(s).

d. Pièces de rechange - Pièces issues de l'économie circulaire

Le Client se verra proposer en option l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire au lieu et place de pièces neuves, conformément aux dispositions des articles L.224-67 et R.224-22 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l'article R224-23 du code de la consommation l’option ne sera pas proposée au client quand les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule mentionné dans l’ordre de réparation, lorsque le Réparateur estime que de telles pièces sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique, la sécurité routière ou pour un véhicule qui fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel. Les pièces de rechange issues de l’économie circulaire concernées sont : les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et les pièces mécaniques ou électroniques (à l’exception des trains roulants, des éléments de direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontable).

4. Données Personnelles

G-PAINT respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles des Utilisateurs et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »).

1. Données collectées :

Les données collectées auprès des Utilisateurs sont le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’immatriculation, elles ont pour vocation le traitement des finalités ci-après définies.

Lors de la collecte, l’Utilisateur est informé des données qui sont indispensables à G-PAINT pour réaliser le traitement et sont signalées par un astérisque.

2. Utilisation des données :

Le traitement de ces Données est nécessaire pour :

• Réalisation de la prestation de Service

• Contrôle de qualité et enquêtes de satisfaction

• Service client, relation commerciale, promotions et communications

• Etudes de géomarketing

• Respect des obligations légales et réglementaires

Elles sont exclusivement destinées à G-PAINT.

3. Durée de conservation des données :

Les données des Utilisateurs sont stockées par G-PAINT pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités de traitement, conformément aux obligations légales et règlementaires.

Conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification, d’opposition et de suppression, pour des motifs légitimes, sur les données personnelles que G-PAINT détient vous concernant, soit :

• Par courriel à l’adresse suivante : gaetanlelevrier@gmail.com .

• Par courrier postal à l’adresse suivante :

G-PAINT

Responsable à la Protection des Données

6, rue du moulin 67390 Ohnenheim

Chaque demande pour exercer vos droits doit être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

Si malgré les efforts de G-PAINT pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés Nous vous rappelons que vous disposez de la possibilité de saisir votre autorité nationale de contrôle en matière de traitement de données (en France : https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

4. Cookies

Le site Internet https://www.gpaint.fr et/ou ses adhérents peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaires. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités... présents sur le site https://www.gpaint.fr.

G-PAINT n’apporte aucune garantie de fonctionnement optimal du site https://www.gpaint.fr si l'utilisateur refuse la réception de cookies.

L'utilisateur reconnaît et accepte que G-PAINT se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site https://www.gpaint.fr.

Si vous ne souhaitez pas qu’un cookie soit implanté dans votre ordinateur, voici la procédure à suivre pour les principaux navigateurs Internet du marché :

Internet Explorer
1 - Cliquez sur l'icône Internet Explorer, puis en haut sur « Outils »
2 - Cliquez ensuite sur « Options Internet »
3 - Choisissez l'onglet « Confidentialité »
4 - Cliquez sur le bouton « Avancé »
5 - Sélectionnez l'option « Ignorer la gestion automatique des cookies » et les onglets « Accepter »
6 - Dans la partie « Cookies internes » cliquez sur « Refuser »
7 - Dans la partie «Cookies tierce partie » cliquez sur « Refuser »
8 - Cliquez sur « OK »
9 - Cliquez encore une fois sur « OK »

Firefox
1 - Cliquez sur l'icône Firefox, puis dans le menu sur « Outils »
2 - Cliquez sur « Options »
3 - Cliquez en haut sur « Vie privée »
4 - Dans la liste « Règles de conservation », sélectionnez « Utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique »
5 - Décochez la case « Accepter les cookies »
6 - Pour enregistrer et fermer cliquer sur « OK »

Google Chrome
1 - Cliquez sur le menu Google Chrome dans la barre d'outils du navigateur.
2 - Sélectionnez Paramètres.
3 - Cliquez sur Afficher les paramètres avancés.
4 - Dans la section « Confidentialité », cliquez sur le bouton Paramètres de contenu.
5 - Dans la section « Cookies », cochez "Bloquer tous les cookies
6 - Cliquez sur « OK »,

Safari

1. Dans la fenêtre du navigateur Safari, sélectionnez le menu déroulant Safari

2. Choisissez « Préférences »

3. Dans la fenêtre « Préférence », cliquez sur l’icône « Sécurité »

4. Dans la section « accepter les cookies », cliquer sur le bouton « Jamais »

5. Limitations de responsabilité

a. Garantie et responsabilité liée à la réalisation de la prestation dans les garages adhérents

G-PAINT offre un service de mise en relation entre un utilisateur et des garages adhérents.

G-PAINT ne peut être tenue responsable de la prestation réservée par son intermédiaire et réalisée par les garages adhérents. La responsabilité et la garantie de la prestation sont supportées par les garages adhérents.

G-PAINT ne peut être tenue responsable des informations fournies par le garage adhérent (taux de main d’œuvre, informations descriptives, disponibilités de rendez-vous, ajustements tarifaires, prestations proposées, etc.)

Conformément aux dispositions ci-avant (2 b) G-PAINT ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’annulation de la réservation ou au changement de proposition de la prestation.

G-PAINT ne pourra être tenue responsable d’une prestation réalisée par un garage adhérent sur la base d’informations techniques erronées, non vérifiées et non corrigées par le garage adhérent.

En cas d’annulation par le garage G-PAINT les frais de réservation s’il y en a seront remboursés à l’utilisateur dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation.

b. Fonctionnement du réseau internet

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, G-PAINT n'offre aucune garantie de continuité du service.

La responsabilité de G-PAINT ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet https://www.gpaint.fr. G-PAINT n’apporte aucune garantie de rétablissement du service en ligne.

i. Déclarations de l'utilisateur

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. G-PAINT ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'utilisateur les communique à ses risques et périls. G-PAINT ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle met en œuvre tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet https://www.gpaint.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

ii. Liens hypertextes

Le Site Internet

c. Modification du site

https://www.gpaint.fr ne soient pas contractuelles et renonce à tout recours à l’encontre de G-PAINT.

L'utilisateur accepte que la responsabilité de G-PAINT ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le garage. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de G-PAINT ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le garage n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que ce soit.

L’utilisation du site https://www.gpaint.fr n’est permise que par des utilisateurs humains et des personnes majeures ou mineures émancipées ayant la pleine capacité juridique. Les requêtes automatisées, « l’aspiration » automatique des données fournies, notamment des tarifs, est interdite. Il est rappelé que toutes les données proposées par G-PAINT sur son site https://www.gpaint.fr sont protégées par des copyrights et que leur reproduction est strictement interdite.

6. Obligations de l'utilisateur

a. Acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales

En consultant le site, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

b. Communication d‘informations exactes, sincères et véritables

L'utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur ses coordonnées, sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

c. Vérification des conditions de validité des promotions et offres spéciales

L'utilisateur s’engage à vérifier les conditions de validité d'une promotion et ne pourra en aucun cas réclamer au réparateur G-PAINT en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le site, et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale.

d. Respect du droit national et international de propriété intellectuelle

L'utilisateur s’interdit de transmettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçu(e) de G-PAINT ou disponible sur le site https://www.gpaint.fr, à une autre personne physique ou morale. L'utilisateur s'engage en outre à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

7. Propriété intellectuelle

a. droit d’auteur et copyright

Le présent site web est la propriété pleine et entière de la société G-PAINT.

Le présent site Internet https://www.gpaint.fr constitue une œuvre de l´esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, G-PAINT bénéficie en sa qualité d´auteur de cette création originale d´une protection et des droits réservés par la loi.

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale de tout ou partie de ce Site sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de G-PAINT en sa qualité d´auteur et de titulaire de l'intégralité des droits de Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l´encontre duquel G-PAINT se réserve la possibilité de réclamer l´indemnisation de son entier préjudice.

Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site https://www.gpaint.fr et des services fournis par G-PAINT n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet https://www.gpaint.fr.

b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

G-PAINT exploitant le présent site est propriétaire des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet, ainsi que des droits attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de Propriété Intellectuelle et/ou industrielle dont il est expressément reconnu par tout utilisateur du présent site l´existence et la validité. L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de gpaint.fr et/ou de ses sous-traitants ou adhérents. La mention d´autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu´ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur ce site ne constitue pas une licence ou une autorisation quelconque de les reproduire et /ou utiliser à défaut d'autorisation expresse, écrite et préalable de leurs titulaires.
L'absence d´une mention de protection et/ou de propriété n´implique en aucun cas que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ou autres éléments figurant sur ce site ne bénéficient pas d´une protection.
Il est expressément reconnu et admis par tout utilisateur de ce site que tout produit, service ou technologie décrit dans les documents accessibles et/ou ce site peut faire l´objet d´autres droits de Propriété Intellectuelle au profit de G-PAINT ou d´un tiers. Aucun droit d´utiliser de tels droits de Propriété Intellectuelle n´est accordé ici.

c. Interdiction d'utilisation sans autorisation

Sauf autorisation préalable et écrite de G-PAINT et/ou de ses sous-traitants ou adhérents, l'utilisateur s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web ou tout autre support de tout élément composant et présent sur le site https://www.gpaint.fr.

L'utilisateur reconnaît que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

8. Sanction des manquements contractuels

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des stipulations prévues aux termes des présentes conditions générales, G-PAINT aura la faculté de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que l’utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité, et ce, sans préjudice des dispositions prévues à l’article Propriété Intellectuelle.

9. Divers

a. Loi applicable - compétence juridictionnelle – médiation consommation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre droit. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé.

En cas de litige, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Médiation de la Consommation & Patrimoine peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE- 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

b. Nullité partielle - Dissociation

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

G-PAINT pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

c. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de G-PAINT pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

d. Notification et retrait de contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

G-PAINT informe l’utilisateur du site https://www.gpaint.fr qu'il a la possibilité de formuler une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus placés sur le site https://www.gpaint.fr.

Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site https://www.gpaint.fr contrefont des droits de tiers ou si des éléments ou des contenus sont illicites, illégaux et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à G-PAINT par courrier recommandé avec accusé de réception et contenant tous les éléments justifiant la notification adressée à G-PAINT. S’il s’avère que la notification est fondée, G-PAINT s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu contrefaisant, illicite, illégal et/ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Toutefois, G-PAINT précise que sa responsabilité ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site https://www.gpaint.fr et modifiables par des tiers (notamment mais non limitativement, fiche des garages, forums, avis, contenus utilisateurs ...).